CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ANNULATION

MAJOREL HECK est une société par action simplifiée dont le siège social est situé Avenue de Chaudes-Aigues, LE BOURG LACALM, 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 852 495 399, au registre des opérateurs de voyages sous le numéro IM012190004, membre de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), qui assure sa garantie financière, (ci-après : « LA SAS »). MAJOREL HECK a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de RCP HISCOX : 19 rue Louis le Grand – 75002 PARIS.

Le nom commercial de MAJOREL HECK est : « LES CLES DE L’AUBRAC »

 

OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE

Seuls sont concernés par les présentes conditions de vente, les produits et services commercialisés sous les marques « LES CLES DE L’AUBRAC »

L’achat d’organisation de séjours et de micro-aventures par un particulier et/ou de séminaire et d’événements d’entreprises auprès de MAJOREL HECK entraîne l’entière adhésion du client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

INFORMATIONS PREALABLES

MAJOREL HECK se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site LES CLES DE L’AUBRAC, notamment au prix et au contenu des prestations de transport, à l’identité des prestataires, ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture du site du lieu du Séminaire et/ou évènement.

INSCRIPTION

Toute personne achetant l’organisation d’un séjour et/ou d’un séminaire et/ou d’un évènement, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Le processus de commande sur les Sites « LES CLES DE L’AUBRAC » est le suivant :

  • Le client contacte MAJOREL HECK via le formulaire et/ou les informations de contact transmises sur le site «LES CLES DE L’AUBRAC»
  • MAJOREL HECK contacte le client soit par mail, soit par téléphone afin d’établir son cahier des charges et de concevoir le séjour
  • Le client reçoit un compte rendu de son contact avec MAJOREL HECK ainsi qu’un devis comprenant une fiche descriptive du séjour et l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires
  • Le client valide par écrit ce devis ou demande une modification de certains éléments
  • Suite validation du devis, MAJOREL HECK envoie au client un contrat complet reprenant l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles obligatoires
  • Le client choisit un moyen de paiement et accepte le contrat par signature de ce dernier. Le contrat est alors valablement conclu

ACOMPTE A L’INSCRIPTION

Le client verse au moment de l’inscription un acompte représentant 30% du montant total du séjour et/ou séminaire et/ou évènement. Le client peut payer cet acompte en ligne, soit par CB via un lien sécurisé, soit par virement bancaire.

Le solde est exigible au plus tard un mois (1) avant le début du séjour et/ou l’évènement

 Dans le cadre d’une micro-aventure, le client doit régler l’intégralité du montant lors de la réservation de la micro-aventure.

MAJOREL HECK se réserve le droit, en cas de non-respect du calendrier de paiement, de constater l’annulation du contrat par le client et d’exiger sans mise en demeure préalable l’application des pénalités d’annulation prévues ci-dessous.

 

REVISION DU PRIX

 Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toutes hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée.

Pour toute hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

 

MODE DE REGLEMENT :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire via un site sécurisé de paiement en ligne
  • Chèque bancaire pour des montants inférieurs à 500 €

PRIX

Le prix comprend : les fiches descriptives et devis transmis au client par MAJOREL HECK mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas.

 

ANNULATION ET MODIFIACTION

ANNULATION PAR LE VOYAGEUR

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais suivants :

Pour les ventes de séjours de voyage aux particuliers : (hors micro-aventures)

  • dès validation et à plus de 30 jours du départ : 60 € par personne
  • de 30 à 22 jours du départ = 25 % du prix total (min. 60 €)
  • de 21 à 8 jours du départ = 50 % du prix total (min. 60 €)
  • de 7 à 3 jours du départ = 75 % du prix total (min. 60 €)
  • à moins de 3 jours du départ et après la date de départ = 100% du prix total.

Pour les ventes de micro-aventures :

Le client peut annuler sans-frais  jusqu’à 7 jours avant le début de la micro-aventure.

  • En cas d’annulation entre 7 jours et 3 jours avant le début de la micro-aventure, le client se verra rembourser uniquement 50% du montant de la micro-aventure
  • En cas d’annulation 3 jours avant le début de la micro-aventure, le client ne pourra pas être remboursé.

Pour les ventes de séminaires et/ou évènements aux entreprises :

  • Annulation ou modification à plus de trente (30) jours avant le Séminaire et/ou l’Événement d’Entreprise
    • Jusqu’à 15% du prix total pourra être annulé sans frais
    • Annulation totale : Cinq-cents (500) € de frais de service
  • Annulation ou modification de trente (30) à vingt-deux (22) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise
    • Jusqu’à 10% du prix total pourra être annulé sans frais
    • Annulation totale : Sept-cent-cinquante (750) € de frais de service
  • Annulation ou modification de vingt-et-un (21) à quatorze (14) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise
    • Jusqu’à 5% du prix total pourra être annulé sans frais
    • Annulation totale : mille (1 000) € de frais de service
  • Annulation ou modification de treize (13) à sept (7) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise
    • Jusqu’à 3% du prix total pourra être annulé sans frais
    • Annulation totale : mille-cinq-cents (1 500) € de frais de service
  • Annulation ou modification à moins de sept (7) jours du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise et après la date de début du Séminaire et/ou de l’Événement d’Entreprise
    • Pas d’annulation sans frais
    • Annulation totale : deux-mille (2 000) € de frais de service

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au séjour et/ou séminaire d’entreprise et/ou évènement d’entreprise engagés par le client ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

 

Conditions d’annulation partielle dans le cadre d’un séminaire et/ou évènement d’entreprise

On entend par annulation partielle une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit la cause : diminution de la durée de la manifestation, du nombre de participants par jour, suppression de certaines prestations, etc. Toute modification du nombre de participants à la baisse, peut entraîner une augmentation de tarifs. En cas d’annulation partielle, les frais d’annulation encourus sont les suivants :

  • Jusqu’à 180 jours avant le premier jour de la manifestation, pas de frais en cas d’annulation partielle
  • Entre 179 et 90 jours avant le premier jour de la manifestation, pour toute annulation supérieure ou égale au 50% du montant TTC de la manifestation, 50% des montants annulés TTC seront conservés facturés.
  • Entre 89 et 60 jours avant le premier jour de la manifestation, pour toute annulation supérieure ou égale à 20% du montant TTC de la manifestation, 80% des montants annulés TTC seront conservés facturés.
  • Entre 59 et 30 jours avant le premier jour de la manifestation, pour toute annulation supérieure ou égale à 10% du montant TTC de la manifestation, 90% des montants annulés TTC seront conservés facturés.
  • A moins de 30 jours avant le premier jour de la manifestation, 100% des montants annulés seront facturés.

 

ANNULATION PAR LE DETAILLANT OU L’ORGANISATEUR

L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
1° le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

  • vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
  • sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
  • quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

ou

2° L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

 

MODIFICATION DU VOYAGE PAR LE DETAILLANT

Ce programme est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météo et des disponibilités de nos prestataires.

La faisabilité de ce programme est sous réserve de disponibilité.
Modification du fait de la SAS avant le départ – Si, avant le départ, un événement extérieur, s’imposant à la SAS au sens de l’article L. 211-13 du Code du tourisme, contraint la SAS à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client, la SAS avertira le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible, et lui proposera soit une modification du voyage, soit un voyage de substitution. Le client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.
Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un circuit ou d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint, la SAS en informe le client au moins 21 jours avant la date de départ. La SAS propose alors au client une (des) solution(s) de remplacement au tarif en vigueur ou le remboursement intégral des sommes payées, sans pour autant être tenu à une quelconque compensation ou indemnité au profit du client. Un circuit est à ” départ garanti ” lorsqu’il n’est pas subordonné à un nombre minimal de participants.
Modification du fait de la SAS après le départ – Si, après le départ, la SAS se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, laSAS fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme.

ASSURANCE

RESPONSABILITE

Le détaillant/organisateur est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenu d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté.

En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
En aucun cas, la SAS ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. La responsabilité de la SAS ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
La SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des pré-acheminements ou post-acheminements pris à l’initiative du client.

 

CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.

 

RECLAMATIONS & MEDIATION

Le voyageur peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : Avenue de Chaudes-Aigues LE BOURG. LACALM. 12210 ARGENCES-EN-AUBRAC par lettre RAR ou mail à victor@lesclesdelaubrac.com et charlotte@lesclesdelaubrac.com accompagné(e) de tout justificatif.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

 

EXIGENCES PARTICULIERES DU VOYAGEUR ACCEPTEES PAR LE DETAILLANT

Le  client  doit informer MAJOREL HECK,  par  écrit  et  préalablement  à  toute  réservation,  de  toute particularité le concernant lui, et les personnes pour lesquelles il conclut le contrat et susceptible d’affecter le déroulement du séjour et/ou séminaire d’entreprise et/ou évènement d’entreprise

DONNES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives  à  la  protection  des  données  personnelles,  les  données  concernant  les  clients  sont nécessaires au traitement de leurs demandes. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à MAJOREL HECK; elles sont signalées de manière visible par une astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les clients, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de MAJOREL HECK, fournisseurs des prestations de services réservées, lesquels peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Par ailleurs, les données des clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la loi. Ces données pourront également être transmises à des tiers, notamment dans le cadre d’une location ou d’un échange de fichiers à des fins de prospection commerciale, sauf opposition exprimée par le client lors de la réservation ou postérieurement par l’envoi d’un courrier à l’adresse ci-après. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 Mai 2018 et à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données à caractère personnel les concernant.

L’exercice de ces droits peut se faire par courriel à l’adresse charlotte@lesclesdelaubrac.com ou à l’adresse postale suivante :

SAS MAJOREL HECK

Avenue de Chaudes Aigues

LE BOURG LACALM

12210 ARGENCES-EN-AUBRAC

Le cas échéant, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

DROIT APPLICABLE

Tout contrat conclu entre MAJOREL HECK et le client est soumis au droit français

LITIGES

Tout litige résultant des conditions générales de ventes est du ressort de tribunal de commerce de Rodez (12).

 

Informations réglementaires

SAS MAJOREL HECK

Avenue de Chaudes-Aigues

LE BOURG LACALM

12210 ARGENCES-EN-AUBRAC

victor@lesclesdelaubrac.com / charlotte@lesclesdelaubrac.com

+33 6 45 23 70 03

Immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages : IM012190004

Garantie financière : APST

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX 38,Avenue de l’Opéra, 75002 PARIS